Diagnostics immobiliers immobilier

Dossier technique amiante

Quel est l’objectif du Dossier technique amiante (DTA) ?

Etablit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.

Quels sont les immeubles visés ?

L’obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s’impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles collectifs.
Article R 1334-23 du Code de la santé publique.

Contenu du "Dossier Technique Amiante"

Le dossier technique "amiante" comporte :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
- l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement des mesures conservatoires mises en œuvre,
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
- une fiche récapitulative.

Article R 1334-26 du Code de la santé publique.